En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
top of page
ACTE DE NAISSANCE
EN LIGNE
Rechercher
Posts récents
Voir toutPour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, le demandeur doit fournir : Une pièce d’identité, Un document justifiant sa...
00
Un extrait de naissance est un document administratif juridique. Il atteste de la naissance d'une personne physique en une date et un...
00
Obtenir un acte de naissance en urgence : quels sont les recours possibles ? Se rendre directement auprès de la mairie de la naissance ;...
00
bottom of page
Comments