Mention légale:

Le Site et les Services sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui aurait été déléguée à www.actedenaissance-enligne.com (Invecta Outsourcing Ltd) par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale.

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La prestation à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste notamment dans la réalisation par www.actedenaissance-enligne.com, à titre payant et privé, de l'ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, de la part des mairies et administrations concernées, la délivrance de documents administratifs.

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Le montant de la prestation (27.99€) comprend l'intégralité des frais d'envoi et de retour nécessaires à l'obtention des dits actes et documents à l'adresse renseignée par la personne ayant passé la commande, à l'exception des timbres fiscaux éventuellement nécessaires.

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L'offre de prestation ne consiste donc pas dans la vente ou la délivrance de documents administratifs, que l'Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès des mairies et administrations concernées, mais dans la prise en charge par www.actedenaissance-enligne.com, pour le compte de l'Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces documents.

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En validant le présent formulaire, vous acceptez de communiquer les données personnelles comprises dans celui-ci, pour un usage exclusif de la société Invecta Outsourcing Ltd (www.actedenaissance-enligne.com.), afin de :

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Vous fournir les Services que vous avez commandés sur le site, traiter les transactions et la facturation, assurer la fourniture des contenus auxquels les Services donnent accès, y compris la gestion des fraudes sur internet et aux moyens de paiement, ainsi que des incidents de paiement ;

Gérer votre Compte Client ;

Traiter et répondre à vos éventuelles demandes d’informations, par tous moyens (envoi d’e-mails, live chat...),

Vous envoyer des e-mails et des notifications en lien avec l'exécution et le suivi de vos commandes de services.​



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